Bien qu’il s'agisse encore de ce que, par la répétition textuelle ou le résumé d'une charte antérieure, l’émissionnaire de la charte nouvelle confirme le fait juridique exposé dans l'acte précédent, […]
LIoN (Louis), brocant., dom. à Paris, dép. de la Seine, cond. à mort comme émissionnaire de faux assignats, le 1 oct. 1793, par le trib. crim. dud. dép.
Nous avons dit que la loi du 23 juin 1857 avait donné à tout titulaire d’actions ou d’obligations, le droit de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement, lorsque les statuts de la société émissionnaire n’y mettent pas d’obstacle.