Attendu que l’administration de l’enregistrement, n’étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées, etc..
Il fut démontré qu'il avait touché pour ne rien dire des agissements d'une banque, laquelle, […], saignait cruellement le troupeau des épargnants cupides et malfaisants.