[…] ; on a fini par trouver qu'il serait bien injuste de condamner des négociants banqueroutiers et des notaires qui se retiraient ruinés après de médiocres catastrophes, alors que les princes de l’escroquerie financière continuaient à mener joyeuse vie.
[…], certainement il sera puni comme banqueroutier frauduleux, parce qu'il y a dans son fait un divertissement véritable, et que par cette raison il se trouve littéralement compris dans l'art. 10 du tit. II de l'ordonnance de 1673.
Le régime antérieur avait été encore plus terrible dans la répression des fraudes, puisque la déclaration royale du 5 août 1725 punissait de mort le banqueroutier frauduleux ; […].