Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’administration après avoir informé le 24 octobre 1985 Mme X... que la demande de mise en service restreint de sa ligne était suivie d’effet s’est abstenue de pourvoir à une telle mise en service ; que dès réception de la première facturation afférente à la première bimestrialité concernée la requérante a réclamé le 15 mars 1986, […]
La prochaine étape pourrait être la bimestrialité de la parution; cela s’est déjà produit