Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts auquel il a été civilement condamné, la victime peut s'adresser au service de recouvrement géré par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Les appels des causes ayant pour objet une valeur supérieure seront portés devant le tribunal de l'arrondissement de Strasbourg, lequel remplira, à cet effet, les fonctions de tribunal d'appel des droits de navigation, et jugera civilement ou correctionnellement selon les cas.
Mais le père n'est pas civilement responsable du délit de maraudage commis dans mie forêt par son enfant majeur, demeurant avec lui, si, d'ailleurs, ce dernier n'a pas été préposé par lui (ord. de 1669, lit. 32, art 3).
En cet état-là il est mort civilement, et s’est comme déposé soi-même.
Il m’a reçu fort civilement.
Il en a usé le plus civilement du monde.