Un indivisaire peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
Les revenus du ou des biens indivis bénéficient à l’indivision, chacun des coïndivisaires a droit à ses revenus proportionnellement à s part dans l'indivision.
Expressions et locutions
Mode Libre —
Contact
Une idée, un bug, une collaboration ? Écrivez-nous.