… ; c'est lui qui marie les fils et les filles des pairs de France; ces mariages sont pour lui l'occasion de prononcer de petits discours que les parties contractantes font imprimer et conservent précieusement dans la famille.
Nous avons, aux articles de la capacité des parties contractantes, rapporté un arrêt qui a déclaré un ex-maire personnellement responsable d'un emprunt qu'il avait fait en cette qualité.
Le contrat de partage de production, comme la concession, autorise en exclusivité le contractant à conduire à son propre risque des travaux d’exploration sur un domaine minier.