Synonymes de décennale

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Définition
nom
  1. Assurance décennale. (ellipse)
  2. Garantie décennale. (ellipse)
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Synonymes
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En conclusion, cette réforme ne serait-elle pas l’aveu d’une peur pouvant apparaître comme surévaluée ? Le juge de la décennale ne pouvait-il pas apprécier, à sa juste valeur, la portée de ces nouvelles obligations réglementaires de performances énergétiques et les causes d’exonération des constructeurs ?
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