Que sur près de cent interpellations et perquisitions, seules trois personnes avec Moussa Kraouche étaient déférables et qu’il fallait donc compenser cet échec judiciaire par la qualité des personnes déférées [...] en maquillant la vérité pour tromper la justice et en écartant un policier rigoureux qui se mettait en travers de la raison d’État.
Quand peut-on dire d’un acte administratif unilatéral qu’il est une décision, c’est-à-dire qu’il est déférable au juge ?
Une contrainte déférable est une contrainte dont l'évaluation peut être reportée en fin de transaction.