Lorsqu’une administration refuse à un citoyen l’accès à un document, il peut se tourner vers la commission qui décidera si l’information cherchée est divulgable.
Les assureurs ne devraient-ils pas adopter le système américain en infligeant aux automobilistes pris sur le fait un malus qui augmente leurs primes ? [...] Le casier judiciaire des automobilistes demeure strictement personnel et non divulgable.