Dans le projet de loi pour 2024, l’exécutif a, en effet, prévu la possibilité de relever le montant de la fraction perçue sur l’électricité (FPE), le nouveau nom de la Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TIFCE).
L’article L121-29 du code de l’énergie instaure un fonds de péréquation de l’électricité (FPE) ayant pour vocation de compenser, en partie, l’hétérogénéité des conditions d’exploitation résultant de la disparité des réseaux et de la structure des consommations, alors que les tarifs sont les mêmes sur tout le territoire.