La direction centrale de la police judiciaire a mis en place et exploité pendant plus de deux mois, entre fin 2012 et début 2013, un programme illégal de géolocalisation, baptisé « Pergame », visant plusieurs centaines de personnes au travers de leur téléphone portable, selon plusieurs documents et témoignages. L’affaire est prise très au sérieux au ministère de la justice.
Lors de l’enquête de police, les enquêteurs utilisaient comme fondement les articles 60-1 et 77-1-1 relatifs aux réquisitions à opérateurs téléphoniques pour obtenir des géolocalisations dynamiques. Mais la légalité de la pose de balise était problématique.