Le Conseil dʼEtat, dans sa majorité, proposait purement et simplement lʼincamération de ces biens au domaine de lʼEtat.
Cette paix fut rétablie, le 25 août 1684, par la Irève de Ralisbonne : les droits des parties belligérantes durent, pendant vingt ans, demeurer en suspens; la France garda ses incamérations , ou conquêtes juridiques...