Synonymes de ipso facto
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Définition
  1. Par le fait même, en conséquence directe et automatique d'un événement ou d'un acte, sans qu'aucune intervention extérieure ou décision formelle ne soit nécessaire. (courant, soutenu)
  2. En droit canon et en droit civil, qualifie une sanction ou une conséquence juridique qui s'applique d'elle-même, dès la réalisation des conditions, sans nécessité de sentence ou de jugement déclaratif. (droit, droit canonique)
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Synonymes par nuances
Antonymes
Exemples d'usage
En cas de manquement grave à ses obligations, l'associé peut être exclu ipso facto de la société, sans qu'une procédure judiciaire soit nécessaire.
Quand on a vingt ans, on se croit ipso facto l'inventeur du monde.
L'apostat encourait autrefois l'excommunication ipso facto dans le droit canonique de l'Église catholique.
L'héritage est acquis ipso facto par le décès du défunt, sous réserve des opérations de partage à venir.
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