Longtemps pratiquée dans l’ombre de l’assurance de la responsabilité, l’assurance protection juridique doit son essor à une directive européenne du 22 juin 1987.
Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit.
Cet enseignement a notamment suivi l'évolution des supports de diffusion de la documentation juridique, passant du tout papier au toujours plus informatisé.
Les changements à répétition des règles débouchent sur des imbroglios administratifs et juridiques inextricables et l’illégalité ouvre la porte à tous les trafics, mafias et répressions policières.
Intenter une action juridique. - Acte juridique. - Formes juridiques.