Synonymes de loi-programme

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Définition
nom
Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.
Votre phrase
mot et ses synonymes surlignés en dessous
Yves Jégo, ministre des DOM-TOM, a provoqué un tollé dernièrement en Martinique où la quasi-totalité des élus et des socioprofessionnels a rejeté sa loi-programme pour l’Outre-Mer.
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