Synonymes de péremption
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Définition
  1. Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. (nom, lexique)
  2. Caractère de ce qui est périmé. (nom)
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mot et ses synonymes surlignés en dessous
Courant
Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro.
La péremption est encourue, est acquise.
Cet aliment a atteint sa date de péremption.
« Pourriez-vous m’indiquer ma date de péremption, docteur ? »
Mode Libre —

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