Synonymes de pétitoire

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Définition
  1. adjectifIl se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
  2. nomDemande pétitoire.
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pétitoire et ses synonymes surlignés en dessous
Synonymes
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Action pétitoire : demande au pétitoire.
La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.
Mode Libre — pétitoire

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