Le fait, d'ailleurs, est patent, incontesté, affirmé de tous côtés : l'aisance s'est énormément développée parmi les ruraux des Côtes-du-Nord.
L’unique censure par le Conseil constitutionnel intervenue dans ce domaine jusqu’à présent tient à ce que les mesures faisant l’objet de l’habilitation comportaient en elles-mêmes un risque patent d’atteinte à une liberté protégée constitutionnellement, ce qui appelait de la part du législateur un énoncé plus précis des finalités poursuivies.
Lettres patentes, sous l'Ancien Régime, décisions royales exprimant la volonté du législateur, sous forme de lettres ouvertes, scellées du grand sceau et contresignées par un secrétaire d'État, qui accordent ordinairement une faveur au destinataire.