Parce que le Syndicat de La-Motte-du-Caire est imposé et désormais commerçant patentable, cessera-t-il de faire une concurrence injuste au commerce local ?
Se livre à une activité patentable, l'association qui exploite un terrain de camping dans des conditions telles que sa gestion lui laisse un excédent de recettes (Touring-Club de France, 75.131, 14 juin 1972).
27. Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis parles maires, adjoints, juges de paix, et tous autres officiers ou agents de police judiciaire.
Fixé généralement au vingtième par article 8 de la loi du 25 avril 1844, le droit proportionnel est réglé suivant les tableaux et classes dans lesquels les patentables sont rangés, savoir : […].