On ne pratique nulle part avec l'insolente familiarité de nos préposés, ces recherches sur la personne, qui révoltent la pudeur et le bon sens.
Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.