On n’accordera pas de brevet pour un principe scientifique, même quand ce principe ou cette thèse serait susceptible d’être employé immédiatement pour un objet industriel ; mais tout nouvel emploi d’un tel principe est privilégiable, s’il est capable d’effectuer un nouveau produit de l’industrie, un nouveau moyen ou une nouvelle méthode de production.
C’est la CENI. Elle n’a pas été créée sur la base du principe de proportionnalité. Ça voudrait dire qu’un candidat est différent d’un autre, un candidat est privilégiable par rapport à un autre.