Synonymes de réservataire

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Définition
  1. adjectifQualifie un héritier qui bénéficie de la réserve héréditaire.
  2. adjectif(Logement social) Qualifie un organisme (État, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d’emprunt) & bénéficie en retour d’un droit de réservation sur une part des logements construits.
  3. adjectifRelatif à une part réservée, à une réservation.
  4. nomHéritier réservataire. (par ellipse)
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Synonymes
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En tant que fille unique elle avait le droit légal et inaliénable à une part réservataire de 50 %.
La mise en concurrence devant être opérée notamment sur le critère de la part réservataire, la pondération que l’acheteur accordera à ce critère incitera plus ou moins les PME candidates à proposer un taux supérieur à 10 %, afin de lutter à armes égales avec les candidats non-PME.
— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c’est-à-dire au quart.
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