Synonymes de réservataire
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Définition
  1. Qualifie un héritier qui bénéficie de la réserve héréditaire. (adjectif, lexique)
  2. (Logement social) Qualifie un organisme (État, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d’emprunt) & bénéficie en retour d’un droit de réservation sur une part des logements construits. (adjectif)
  3. Relatif à une part réservée, à une réservation. (adjectif)
  4. Héritier réservataire. (nom, par ellipse, lexique)
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Synonymes
(aucun)
En tant que fille unique elle avait le droit légal et inaliénable à une part réservataire de 50 %.
La mise en concurrence devant être opérée notamment sur le critère de la part réservataire, la pondération que l’acheteur accordera à ce critère incitera plus ou moins les PME candidates à proposer un taux supérieur à 10 %, afin de lutter à armes égales avec les candidats non-PME.
— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c’est-à-dire au quart.
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