L’échange des ratifications a eu lieu.
Ratification sous seing privé.
Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions.
Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.