Synonymes de rescision

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Définition
nom
Annulation d’un acte juridique entaché d’un vice radical.
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mot et ses synonymes surlignés en dessous
Soutenu
Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, […]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité.
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
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