Synonymes de supra-légal
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Définition
  1. Qui va au-delà de la loi, par exemple pour le montant d'une indemnité. (adjectif, lexique)
  2. Qui est au dessus de la loi (adjectif, vieilli)
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Antonymes
Exemples d'usage
Néanmoins, dans les deux cas, il est possible de négocier une indemnité supra-légale. La rupture conventionnelle étant soumise à l'accord des deux parties, le salarié a ici un pouvoir de négociation plus fort pour obtenir une indemnité supra-légale plus importante.
En revanche, lorsque l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, il faut ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la partie de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle.
La nation, protestant contre le pouvoir constituant ou supra-légal que s'étaient arrogé les monarques de la Restauration, a substitué sur le trône la branche cadette à la branche aînée des descendants de Henri IV.
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