Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
L’accord des volontés étant réalisé, le contrat devient parfait et synallagmatique quoique verbal !
Expressions et locutions
Mode Libre —
Contact
Une idée, un bug, une collaboration ? Écrivez-nous.