Synonymes d’ultra-petita

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Définition
  1. adverbeSe dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
  2. nomJugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
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ultra-petita et ses synonymes surlignés en dessous
Synonymes
(Aucun synonyme n’est encore référencé, nous y travaillons)
Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas.
En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.
Mode Libre — ultra-petita

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