Synonymes de décret-loi

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Définition
nom
Sous la III et la IV République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. (france)
Votre phrase
décret-loi et ses synonymes surlignés en dessous
En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à renoncer à appliquer ses décrets-lois prolongeant de deux ans l’âge de la retraite.
Mode Libre — décret-loi

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