Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : […] Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ; ….
Le scénario de fonctionnement du séquestreur n'est pas compréhensible. Quel est l'intérêt d'avoir une voiture sous une fausse immatriculation dans une grange perdue en campagne ?