Une donation est révoquée de droit par survenance d’enfants.
Le non-respect de ces règles de sécurité est puni de peines d’amende prévues par le Code du travail, indépendamment de la survenance d’un accident du travail.
Un contrat d’assurance garantit à un ayant droit le paiement de certains capitaux lors de la survenance d’événements particuliers (sinistres), sous la condition du paiement par l’assuré d’une prime, fixée au préalable (ex ante) par l’organisme assureur.